Comment obtenir un numéro de SIRET pour votre entreprise

Créer une entreprise en France peut être gratifiant, offrant aux entrepreneurs une structure flexible et protectrice. Outre la protection de votre responsabilité personnelle concernant les dettes et obligations de l'entreprise, le processus de création vous confère une existence légale officielle.

Cependant, avec ces avantages viennent des responsabilités spécifiques, comme l'obtention d'un numéro SIRET. Voici pourquoi vous avez besoin d'un SIRET pour votre entreprise, comment il diffère d'autres numéros d'identification, ainsi qu'un guide étape par étape pour en faire la demande.

Qu'est-ce qu'un numéro SIRET ?

Un numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est un identifiant unique de 14 chiffres délivré par l'INSEE au moment de la création de votre entreprise. Il se compose du numéro SIREN (9 chiffres) plus un numéro NIC (Numéro Interne de Classement) de 5 chiffres.

Le numéro SIRET permet d'identifier géographiquement chaque entreprise ou chaque établissement d'une même entreprise auprès des organismes sociaux et fiscaux. Contrairement au SIREN qui identifie l'entreprise dans sa globalité, le SIRET précise le lieu exact où se déroule l'activité.

Ce numéro doit obligatoirement être mentionné sur les bulletins de paie des salariés travaillant dans l'établissement concerné ainsi que sur toutes les factures de l'entreprise. Tout changement d'adresse doit être signalé via le Guichet des formalités des entreprises, ce qui entraînera l'attribution d'un nouveau numéro SIRET.

À quoi sert le numéro de SIRET ?

Le numéro de SIRET est essentiel pour toute entreprise car il prouve l'existence légale de votre entreprise et de ses établissements. C'est ce numéro qui vous permet de démontrer à vos clients et fournisseurs que votre structure est officiellement reconnue.

Utilisations administratives obligatoires

Ce numéro est indispensable pour plusieurs démarches administratives cruciales :

• Demande d'extrait Kbis : Nécessaire auprès du greffe du tribunal de commerce pour les sociétés
• Demande d'extrait K : Requis si vous avez une micro-entreprise immatriculée au RNE
• Demande d'extrait D1 : Obligatoire si vous exercez une activité artisanale

Identification géographique précise

Le SIRET identifie géographiquement votre entreprise et chaque établissement qui la compose. Il permet aux administrations de localiser précisément le lieu où se déroule votre activité, facilitant ainsi les contrôles et déclarations.

Mentions obligatoires

Votre numéro SIRET doit impérativement figurer sur :

• Chaque bulletin de paie des salariés travaillant dans l'établissement concerné
• Toutes les factures émises par votre entreprise
• Les documents commerciaux et administratifs de votre entreprise

SIRET vs SIREN : quelle différence ?

Bien qu'un numéro SIRET et un numéro SIREN soient tous deux utilisés à des fins d'identification d'entreprise, ils diffèrent par leur portée.

Le SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) est un identifiant unique de 9 chiffres pour l'entreprise dans son ensemble. Le SIRET, quant à lui, identifie chaque établissement spécifique de l'entreprise.

Le numéro SIRET est composé du numéro SIREN (9 chiffres) plus un code NIC (Numéro Interne de Classement) de 5 chiffres spécifique à chaque établissement.

Exemple : Une entreprise avec un siège social et deux magasins aura 1 SIREN et 3 SIRET différents.

Votre entreprise a-t-elle besoin d'un numéro SIRET ?

En France, toute entreprise légalement constituée doit obligatoirement obtenir un numéro SIRET. Ce numéro est automatiquement attribué lors de l'immatriculation, quelle que soit la forme juridique choisie.

Entreprises individuelles et micro-entreprises

Les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs reçoivent automatiquement un numéro SIRET lors de leur déclaration d'activité. Ce numéro est indispensable pour :

• Ouvrir un compte bancaire professionnel : Les banques exigent un SIRET pour ouvrir un compte au nom de l'entreprise
• Délivrer des factures conformes : Le SIRET doit obligatoirement figurer sur toutes les factures
• Embaucher des salariés : Nécessaire pour les déclarations sociales et l'établissement des bulletins de paie
• Souscrire des assurances professionnelles : Les assureurs demandent ce numéro pour établir les contrats

Sociétés (SARL, SAS, SA, etc.)

L'obtention d'un SIRET est obligatoire pour toutes les sociétés lors de leur immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). Chaque établissement de la société (siège social, filiales, succursales) reçoit son propre numéro SIRET.

Comment obtenir un numéro SIRET pour votre entreprise

L'obtention du numéro SIRET nécessite obligatoirement l'immatriculation de votre entreprise. Les numéros SIREN et SIRET sont délivrés gratuitement suite à cette immatriculation via le Guichet des formalités des entreprises.

1. Comprendre le processus d'immatriculation

Vous devez déposer une demande d'immatriculation auprès du Guichet unique des formalités des entreprises en utilisant un formulaire CERFA correspondant à votre forme juridique. Ce formulaire est unique, dématérialisé, mais diffère selon la structure juridique de votre entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise, ou société).

2. Préparer les pièces justificatives

Une fois le formulaire rempli, vous devez joindre une série de pièces justificatives qui varient selon la nature de votre structure. Les documents généralement demandés incluent :

Documents d'identité et personnels :

• Justificatifs d'identité du dirigeant
• Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant
• Copie du diplôme pour les professions réglementées

Documents liés à l'établissement :

• Pièces justificatives du bail commercial ou du lieu de domiciliation de l'entreprise
• Justificatif de l'adresse du siège social

Documents spécifiques aux sociétés :

• Exemplaire des statuts sociaux signés
• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales
• Certificat de dépôt des fonds pour les apports en numéraire (délivré par la banque)
• Justificatif d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes (si applicable)

3. Soumettre votre dossier

Déposez votre demande complète via le Guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Le processus est entièrement dématérialisé et sécurisé.

4. Examen et validation

Votre demande est examinée par les services compétents. Si tout est en règle, vos documents sont transmis à l'INSEE et au Registre National des Entreprises (RNE), qui procèdent à l'attribution des numéros SIREN, SIRET et APE.

5. Réception de vos numéros d'identification

Une fois votre immatriculation validée, vous recevez automatiquement vos numéros SIREN et SIRET. Ces numéros sont consultables dans votre espace personnel sur le Guichet des formalités des entreprises.

6. Vérifier vos informations

Vous pouvez retrouver et vérifier vos numéros d'identification en effectuant une recherche par raison sociale, nom/prénom ou adresse sur le site sirene.fr. Toutes les informations relatives à votre entreprise y sont répertoriées et accessibles publiquement.

Quels sont les autres numéros d'identification des entreprises ?

En plus du SIRET, votre entreprise recevra d'autres numéros d'identification lors de son immatriculation. Voici les principaux à connaître :

Le code APE (ou code NAF)

Le code APE (Activité Principale Exercée) ou code NAF (Nomenclature d'Activités Française) identifie l'activité principale exercée par votre entreprise. Ce code, composé de 4 chiffres et d'une lettre, a une vocation principalement statistique.

Il permet notamment de :

• Déterminer la convention collective applicable à votre entreprise
• Identifier l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) compétent pour le financement de la formation des alternants

Le code APE est déterminé en fonction de l'objet social rédigé dans vos statuts ou de l'activité exercée par votre entreprise individuelle.

Le numéro RNE (ancien RCS/RM)

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises sont immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE), qui remplace les anciens registres :

• Ancien RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour les commerçants et sociétés commerciales
• Ancien RM (Répertoire des Métiers) pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés

Le numéro RNE est composé du nom de la ville d'immatriculation et du numéro SIREN de votre entreprise.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire correspond à l'identification fiscale pour toutes les entreprises redevables de la TVA. Attribué par le Service des Impôts des Entreprises (SIE), il se compose de :

• 2 lettres (FR pour la France)
• 11 chiffres, dont :
  • 2 chiffres correspondant à une clé informatique
  • Les 9 chiffres de votre numéro SIREN

Exemples d'entreprises exemptées :

• Les entreprises en franchise de TVA (micro-entreprises sous certains seuils)
• Les entreprises réalisant exclusivement des opérations ne permettant pas la déduction de la TVA

Important : Ce numéro doit obligatoirement figurer sur toutes les factures comprenant de la TVA.

Lancez votre entreprise avec un SIRET en règle

Obtenir un numéro SIRET est une étape fondamentale et obligatoire pour créer votre entreprise en France. Ce processus, entièrement gratuit et dématérialisé, vous donne accès à une existence légale officielle et vous permet d'exercer votre activité en toute conformité.

Grâce à votre SIRET, vous pourrez ouvrir un compte bancaire professionnel, émettre des factures conformes, embaucher des salariés et développer votre activité en toute sérénité. N'oubliez pas que ce numéro doit figurer sur tous vos documents commerciaux et administratifs.

Le Guichet des formalités des entreprises simplifie considérablement les démarches. En suivant les étapes décrites dans ce guide et en préparant soigneusement vos documents, vous obtiendrez votre SIRET rapidement et pourrez vous concentrer sur l'essentiel : faire prospérer votre entreprise.